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Règles de la Cour de justice de l'UE : les jeux téléchargés peuvent être revendus La Cour de justice de l'Union européenne a statué que les consommateurs ont le droit de revendre les jeux et logiciels téléchargés précédemment achetés, même s'il existe un contrat de licence d'utilisateur final (CLUF). Cet article examine en profondeur cette décision. La Cour de justice de l'UE autorise la revente de jeux téléchargeables Principe d’épuisement du droit d’auteur et limites du droit d’auteur La Cour de justice de l'Union européenne a statué que les consommateurs peuvent légalement revendre les jeux et logiciels téléchargeables qu'ils ont précédemment achetés et auxquels ils ont joué. La décision découle d'une bataille juridique devant un tribunal allemand entre le distributeur de logiciels UsedSoft et le développeur Oracle. Le principe posé par les tribunaux est l’épuisement des droits de distribution (doctrine de l’épuisement du droit d’auteur₁). Cela signifie que les droits de distribution sont épuisés lorsque le titulaire du droit d'auteur vend une copie et accorde au client le droit d'utiliser cette copie indéfiniment, permettant ainsi la revente. La décision s'applique aux consommateurs des États membres de l'UE et couvre le contenu obtenu via des plateformes telles que Steam, GOG et Epic Games.
Auteur: malfoyJan 03,2025
